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Casier judiciaire

Qu'est ce que l'extrait de casier judiciaire?

L'extrait de casier judiciaire remplace, dorénavant, le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs.

Vous devez le réclamer dans la commune où vous  êtes domicilié(e).

Il existe, depuis la nouvelle loi, 3 types différents d’extrait :

  • Modèle Art. 595 (anciennement Modèle I) :

pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Délai d’obtention : immédiat sauf exception.

  • Modèle Art. 596 al.1 :

pour accéder à une activité réglementée

Délai d’obtention : 1 semaine

  • Modèle Art. 596 al.2 (anciennement Modèle II) :

pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho- médico-sociale, de l’aide à la Jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Délai d’obtention : minimum 1 semaine.

Remarque : un délai d’une semaine (voire deux) est à prévoir pour les documents étant destinés à l’étranger et pour lesquels la signature du Bourgmestre est requise.

 

Procédure

 LA DEMANDE

 Vous présenter, muni(e) de votre carte d’identité, auprès du Service Casier durant les heures d'ouverture ou introduire une demande par:

téléphone : 060/34.01.96
fax : 060/34.52.47
e-mail : Y2FzaWVyLmp1ZGljaWFpcmUuY291dmluQHB1YmxpbGluay5iZQ==

Dans tous les cas, il y a lieu d’indiquer :

 - les motifs détaillés de façon la plus exacte possible ;

- la destination précise du document (Nom de l'organisme demandeur, secteur d’activités...) ;

- vos Nom et Prénom(s) ;

- votre date de naissance et/ou votre n° de Registre National ;

- votre n° de téléphone.

 COMMENT OBTENIR L’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?

L'extrait de casier NE PEUT PAS ÊTRE ENVOYÉ par courrier postal.
Il sera délivré UNIQUEMENT auprès du Service Casier aux heures d’ouverture ou sur réservation.
Vous pourrez venir le retirer dès qu’il sera prêt aux heures d’ouverture reprises ci-dessus ou au guichet du Service Population, le samedi matin de 9h00 à 12h00 SUR DEMANDE PREALABLE auprès du service casier judiciaire.

QUI PEUT OBTENIR UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?

Si vous ne pouvez pas vous présenter personnellement, muni(e) de votre carte d'identité pour le retrait du document, une tierce personne peut effectuer la démarche à votre place, à condition d'être munie de :

- sa carte d’identité
- votre carte d’identité ou une photocopie recto-verso de très bonne qualité
- un formulaire de procuration original, disponible ici : (à imprimer) dûment complété et signé de manière identique à la carte d'identité, par vous et l'autre personne.

VALIDITE

Dans de nombreux cas, un délai de validité de 3 mois est retenu pour un extrait, mais il ne s’agit là que d’une pratique coutumière dépourvue de base légale.

 FRAIS

 Gratuit: logements sociaux, CPAS, emploi, etc.

 Taxe communale (2€) : indépendant, chasse, tir, demande d’adoption, etc.

 PAIEMENT

Lors de la reprise du document, paiement en liquide au Service Casier ou via bancontact au Service Population.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez nous contacter au 060/34.01.96

 

Lien vers le casier central: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire