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Faits d'exclusion

Les faits d’exclusion

 

Une mesure judiciaire alternative ne pourra pas être prononcée pour les faits suivants :

 

* Prise d’otage ;

* attentat à la pudeur et viol ;

* corruption de la jeunesse et prostitution ;

* outrage publics aux bonnes mœurs ;

* formes d’homicides ;

* meurtres commis pour faciliter le vol ou l’extorsion.