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Procédure d'obtention du fonds chauffage

Lorsqye l'hiver frappe à nos portes de plus en plus de nos concitoyens, eu égard au prix de l'énergie, ont du mal à se chauffer. C'est pourquoi le Gouvernement fédéral a mis sur pied le Fonds Social Chauffage.

Ce fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le fonds est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l'ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

 

Pour pouvoir bénéficier de ce fonds, il faut répondre à certains critères :

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité (Veuf, veuve, invalide, pensionné(e), orphelin, bénéficiaire de la garantie des revenus aux personnes âgées, bénéficiaire du statut OMNIO, ....).

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 17 083.39 €, majoré de 3.162,60 € par personne à charge.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités : Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17 083.39 €, majoré de 3.162,60 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées. Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

 

Que devez-vous faire si vous souhaitez une intervention du Fonds Social Chauffage ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS (Route de Pesche 21 ; 5660 Couvin ou 060 31 02 50 et demander le poste 271).

Nos services vérifieront :

- si vous appartenez à l’une des catégories du groupe cible ;

- si vous utilisez bien l’un des combustibles concernés ;

- si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d'habitation habituelle ;

- si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées, nos services consulteront par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Nos services peuvent vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

 

Nos services vous demanderont, en outre, une série de documents mais dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.