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Redevance Radio TV
Les ménages qui possèdent un (ou plusieurs) appareil(s) de télévision en région wallonne doivent s'acquitter d'une redevance annuelle de 100 euros, quel que soit l’usage qui est fait de l’appareil.
La loi du 13/07/1987 relative aux redevances radio et télévision , modifiée par le décret wallon du 10/12/2009 prévoit que les détenteurs d’un ou plusieurs appareils de télévision en région wallonne, ont l’obligation de payer une redevance annuelle de 100 euros, quel que soit l’usage qui est fait de l’appareil.
Le détenteur doit déclarer cette détention dans les 30 jours au service de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, Département de la Fiscalité spécifique, Avenue Gouverneur Bovesse 29, 5100 Jambe.
En l’absence de déclaration spontanée ou de réception d’une invitation à payer, le détenteur à l’obligation d’acquitter spontanément la redevance.
En cas de non respect de ces obligations, la loi prévoit un doublement de la redevance et la possibilité d’un enrôlement dans les 3 ans qui suivent la fin de la période d’imposition.
Plus d’infos: spw.wallonie.be ( FAQ concernant la redevance radio TV)
