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Reconnaissances d'enfants - changement à partir du 01/04/2018 (futurs parents non mariés)

RECONNAISSANCES D’ENFANTS – Avis aux futurs parents non mariés. ATTENTION : changement à partir du 1er avril 2018

 

La procédure pour reconnaître un enfant est modifiée selon la loi du 19.09.2017 modifiant le Code civil, publiée au Moniteur belge le 04.10.2017 et entrant en vigueur le 01.04.2018.  Cela signifie qu’à partir du 01/04/2018, toutes les reconnaissances devront faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance avec constitution d’un dossier de reconnaissance (actes de naissance des parents, …).


Les reconnaissances prénatales devront se faire exclusivement dans la commune de résidence belge d’un des futurs parents.

Les reconnaissances postnatales (après naissance) devront se faire exclusivement dans la commune de résidence d’un des futurs parents.

La nouvelle loi implique la constitution d’un dossier de déclaration de reconnaissance (similaire aux dossiers de mariages) ce qui peut occasionner un délai de plusieurs mois avant de pouvoir acter une reconnaissance.

 

Documents à fournir pour faire la déclaration de reconnaissance :

Les deux parents doivent être présents.  L’enfant doit être présent si il a 12 ans ou plus.

 

Pour les personnes inscrites au registre national :

  • copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant (délivré dans la commune de naissance) – reconnaissance postnatale
  • copie conforme de l’acte de naissance des parents (délivré dans la commune de naissance)
  • une preuve d’identité (votre carte d’identité)
  • une preuve de célibat ou de dissolution du dernier mariage (divorce, décès…) (délivré dans la commune du mariage dissous ou la commune du décès du conjoint)
  • pour les reconnaissances prénatales, une attestation du médecin qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l’accouchement

 

Personnes n’étant pas nées en Belgique et/ou non inscrites au registre national en Belgique :

 

  • copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant (délivré dans la commune de naissance) – reconnaissance postnatale
  • copie conforme de l’acte de naissance des parents (délivré dans la commune de naissance)
  • une preuve d’identité (votre carte d’identité ou passeport)
  • une preuve de nationalité
  • 1 certificat de coutume
  • une preuve de célibat ou de dissolution du dernier mariage (divorce, décès…) (délivré dans la commune du mariage dissous ou la commune du décès du conjoint)
  • pour les reconnaissances prénatales, une attestation du médecin qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l’accouchement

 

Tous les documents venant de l’étranger doivent être légalisés par l'Ambassade de Belgique du pays d'origine, traduits par un traducteur juré.  Pour les pays qui ont des conventions avec la Belgique, l'apostille suffit. (Pour savoir si vos documents doivent être légalisés ou apostillés : https://diplomatie.belgium.be )