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Ordonnance du Collège relative à l' interdiction des plus de 3.5T dans les rues suivantes : rue de Pernelle – Forge du Prince – rue Grande.

Vu la nécessité de prendre une ordonnance du Collège communal pour interdire l’accès aux véhicules de + de 3,5 T (ou 3,5T) « excepté desserte locale» dans les rues suivantes : rue de Pernelle – Forge du Prince – rue Grande 

Le Collège Communal, en sa séance du 10août 2020, a adopté une ordonnance:

 

EXTRAIT

Art 1 : Dans la traversée de BRULY, entre la rue de Pernelle, Forge du Prince et rue Grande (N5G), la circulation des véhicules destinés au transport de choses d’une masse supérieure à 3,5 T est interdite, sauf desserte locale,  du  24 août 2020 au 31 décembre 2020 puisque les autorités compétentes ont réalisé le contournement de Couvin jusqu’à la frontière française à BRULY

Art 2 : La circulation des véhicules destinés au transport de choses d’une masse supérieure à 3,5 T doit emprunter la E420 obligatoirement ; ces mesures seront matérialisées par le signal « C21 » et un panneau additionnel « EXCEPTE DESSERTE LOCALE.»

Art 3 : Les dispositions des articles seront portées à la connaissance des usagers, par la mise en place d’une signalisation et d’une pré-signalisation légale et règlementaire prévue pour ce type de mesures. En outre ces mesures seront matérialisées par le signal « C21 » et un additionnel « EXCEPTE DESSERTE LOCALE ».

Art 4 : les autorités françaises et wallonnes seront informées de ces mesures.

Art 5 : les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de sanctions administratives communales à moins que, pour le fait commis, la loi ou les règlements généraux n’aient prévu d’autres peines.

Art 6 : l’autorité compétente peut prévoir des règles contraires à la présente ordonnance en cas de mauvais temps.

Art 7 : la présente ordonnance applicable à la date précitée, sera publiée conformément à la législation en vigueur et transmise aux services de Police

Couvin, le 10/08/2020, Par ordonnance :

 

Texte complet à télécharger ici.