Agent constatateur communal

Membres du service

Laura ALbert (en cours de formation) bGF1cmEuYWxiZXJ0QGNvdXZpbi5iZQ==

 

Missions

Prévenir et constater les infractions au règlement général de police de la commune de Couvin. Dans certains cas, l'agent constatateur peut également proposer au contrevenant une perception immédiate. Celle-ci implique que l'auteur reconnaisse son infraction et accepte de verser à la commune, dans un délais de 5 jours, le montant de la transaction qui lui sera proposé.

La perception immédiate a pour effet de mettre un terme à l'action judiciaire.

 

Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial

Membres du service

Amandie Ista, Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial Adjoint

François Borgers, Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial Adjoint

Philippe Wattiaux, Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial Adjoint

Missions

En décembre 2005, le Conseil provincial décidait de désigner un agent provincial sanctionnateur afin de mettre en place un bureau des amendes administratives.  Ce dernier a pour but d’aider les communes dans leur lutte contre les incivilités (tapages nocturnes ou diurnes, divagation d’animaux...), qui vu la charge de travail des parquyets et l'encombrement au rôle des tribunaux, étaient rarement sanctionnées… Chaque pouvoir local étant libre de prévoir son propre système en vue de poursuivre les contrevenants...

Le fonctionnaire sanctionnateur provincial est habilité à prononcer des sanctions administratives pour les infractions prévues aux règlements ou ordonnances des communes.
Concrètement, lorsqu’une infraction est constatée, un procès-verbal ou un constat est dressé par un policier ou un agent constatateur avant d’être envoyé au fonctionnaire sanctionnateur qui prend contact avec le contrevenant. Ce dernier peut alors consulter son dossier, développer ses arguments, se faire assister par un avocat. Ensuite, le fonctionnaire sanctionnateur rend une décision motivée qui prévoit une amende administrative de maximum 350 € pour les majeurs et un maximum de 175 € pour un mineur de plus de 14 ans. Ce montant peut aller de 50 à 100 000 € pour les feux et les abandons de déchets. Chaque sanction peut faire l’objet d’un recours. Quant aux amendes payées, elles reviennent aux communes, pas à la Province.