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Certificat d'hérédité

Le “certificat d’hérédité” signé par les Administrations communales et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d’un compte bancaire d’une personne décédée.
Ceci est réglé par le Code civil.


Il est possible de procéder au déblocage sur présentation :


• d’un acte d’hérédité, établi par le notaire
• d’un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau d’enregistrement


Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit exigé, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5 000 euros.

 

Comment puis-je connaître le bureau d’enregistrement compétent ?


Pour trouver cette information, vous devez d’abord disposer des éléments suivants :
• le numéro national du défunt (le numéro national figure sur la carte d’identité électronique du défunt et sur sa carte SIS) ;
• les domiciles où le défunt a été inscrit au cours des cinq dernières années dans les registres de la population, ainsi que les périodes respectives d’inscription (date de début et de fin de l’inscription dans le registre de la population pour chaque adresse).


Cliquez sur le lien : http://annuaire.fiscus.fgov.be/info-suc/