SEMJA-Cap Vers

 

 

 

 

 

Missions

 

 Cap vers est un service destiné à assurer l’organisation des mesures judiciaires alternatives telles que les peines de travail autonome et les travaux d’intérêt général.

 

 Ces mesures entrent dans le cadre légal de la circulaire ministérielle du 07 mars 1995 remplacée par la circulaire du 12 septembre 1996 relative au recrutement par les communes de personnel supplémentaire pour l’encadrement des mesures judiciaires alternatives, au sein du plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale, et la loi du 7 mai 2002 concernant la peine de travail autonome.

 Cap vers couvre en partenariat avec le semja de Dinant et de Rochefort, l’arrondissement judiciaire de Dinant. Les services d’encadrement ont été mis en place sur base d’une convention signée entre le SPF justice est les communes afin notamment de créer un réseau de lieux de prestation opérationnels.

 

Public

 Les mesures alternatives sanctionnent des personnes majeures ayant commis certaines infractions, tout en les maintenant dans leur cadre de vie habituel, sans aucune privation de liberté.

 Concrètement, l’autorité judiciaire demande à l’auteur d’une infraction soit d’effectuer gratuitement un travail au service de la collectivité des tâches manuelles ou intellectuelles (PTA) ou de suivre une formation individuelle de type socio-éducative dispensée par le service d’encadrement. Le consentement du prévenu est obligatoire pour l’octroi des ces mesures.