Urbanisme

Missions

Le service est chargé de recevoir et traiter :

- les demandes de permis d’urbanisme ;
- les demandes de permis d’urbanisation ;
- les déclarations urbanistiques préalables
- les demandes de certificats d’urbanisme n°1 et n°2 ;
- les demandes d’informations notariales
- les demandes de signalisation de proximité ;
- les demandes de permis d’environnement/ unique et de déclaration de classe 3
- les demandes de permis socio-économique ;
- les demandes de prime pour chauffe eau solaire ;
- les dérogations d’appel à un architecte ;
- les infractions au C.W.A.T.U.P. ;

 

Le permis d’urbanisme
 

 La demande de permis, accompagnée du dossier, doit être déposée à la commune (contre récépissé) ou envoyée par recommandé à la poste.

 Le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend en double exemplaire:

a) Une demande de permis d’urbanisme ;
b) une attestation de l’auteur de projet (ordre des Architectes- annexe 21 et 22) ;
c) trois photos sur lesquelles figurent l’immeuble et les propriétés voisines ;
d) un formulaire de la statistique modèle I (ou) II ;
e) le formulaire d’engagement PEB ou le formulaire 2 des bâtiments à transformer ;
f) la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement ;
g) le rapport présentant les actes et travaux projetés

en minimum 7 exemplaires : les plans des travaux à exécuter (le nombre de plans requis est à vérifier auprès du service car celui-ci peut varier)

 

 Le permis d’environnement et le permis unique

- Le permis d’environnement : le dossier doit être déposé en trois exemplaires
- Le permis unique : le dossier doit être déposé en quatre exemplaires identiques et complété par trois jeux de plans supplémentaires.
- La déclaration de Classe 3 : le dossier doit être déposé en trois exemplaires

Toute demande est soumise à l’application de la redevance pour la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d’urbanisme.