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Service Règlement Collectif de Dettes

Brigitte DOGNIAUX

060/49.08.53

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Le Règlement Collectif de dettes Le CPAS, via son service Médiation de dettes, peut être désigné par le Juge du Tribunal du Travail, Médiateur Judiciaire dans le cadre d'un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Le RCD est une procédure Judiciaire qui a pour but de rétablir une situation financière en permettant, dans la mesure du possible, de rembourser un ensemble de dettes tout en garantissant une vie conforme à la dignité humaine.

Une requête peut être déposée auprès du Tribunal du Travail. Lorsque le Juge estime que les conditions pour en bénéficier sont remplies, il désigne un Médiateur. Le Médiateur, qui peut donc être le CPAS, est l'intermédiaire entre les créanciers et le bénéficiaire; son travail est supervisé par le Juge : il perçoit les revenus de la personne en RCD (et y compris les allocations familiales, primes ou pécules, …) et lui verse tous les mois, la somme nécessaire pour faire face aux charges courantes, il garde le disponible restant pour essayer d'établir un plan de remboursement avec l'ensemble des créanciers.

Les dettes sont gelées pendant la procédure. La Médiation Judiciaire peut être accompagnée d'une gestion budgétaire auprès du CPAS si le bénéficiaire en fait la demande ou, sur décision du Juge, s'il estime que cela s'avère nécessaire. Toute personne physique ayant ses intérêts principaux en Belgique et n’ayant pas la qualité d’entreprise.

Déroulement

- Analyse budgétaire

- Requête en règlement collectif de dettes

- Perception des revenus et versement d’un viatique

- Calcul du plan d’apurement

- Plan à l’amiable si possible

- Procès Verbal de carence => plan judiciaire

- Paiement du plan

- Coût : Frais et honoraires définis par l’A.R. du 18 décembre 1998