Fonds Social Chauffage

Lorsque l'hiver frappe à nos portes, de plus en plus de nos concitoyens, eu égard au prix de l'énergie, ont du mal à se chauffer. C'est pourquoi le Gouvernement fédéral a mis sur pied le Fonds Social Chauffage.

Ce fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le fonds est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l'ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

 Pour pouvoir bénéficier de ce fonds, il faut répondre à certains critères :

• Chauffer votre logement au mazout, au pétrole ou au gaz propane en citerne ;

• Fournir une copie des documents suivants dans les 60 jours qui suivent la livraison du combustible de chauffage : 

  • Vos coordonnées en tant que demandeur de l’allocation, c’est-à-dire une copie recto/verso de votre carte d’identité, ainsi qu’une copie de votre carte bancaire (afin que nous disposions du numéro de compte bancaire correct, pour un éventuel remboursement) ;

• Une copie de votre facture, de la preuve d’achat ou du ticket ;

  • Sur présentation d’un ticket, reprenant le prix au litre ainsi que le nombre de litres, vous avez droit à une seule allocation par ménage et par an (vous recevez une allocation forfaitaire de 210 euros/an) ;

  • Pour les livraisons, un maximum de 1.500 litres par an sera pris en compte.

• Dans une situation de surendettement, une copie de décision d’admissibilité en Règlement Collectif de dettes ou une attestation du médiateur ;

Catégorie 1 :
Les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité (BIM - ancien statut VIPO) : Veuf, veuve, invalide, pensionné(e), orphelin, bénéficiaire de la garantie des revenus aux personnes âgées, bénéficiaire du statut OMNIO, ...

Catégorie 2 :
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 23.851,17€, majoré de 4.413,54€ par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte. Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets du cohabitant ne doivent pas être supérieurs à 3.490 euros, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

Catégorie 3 :
Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

Que devez-vous faire si vous souhaitez une intervention du Fonds Social Chauffage ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez contacter le CPAS (Route de Pesche, 21 - 5660 Couvin) dans les 60 jours qui suivent la livraison du combustible de chauffage.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter nos services au 060/49.08.56.

Dès réception de l’ensemble des documents, et dans les 30 jours de votre demande, nos services vérifieront si : 

• vous avez déjà bénéficié d'une allocation durant l'année civile en cours ;
• vous utilisez bien l’un des combustibles concernés ;
• vous appartenez à l’une des catégories du groupe cible ;
• l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison et à votre adresse d'habitation habituelle ;
• si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées, nos services consulteront par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Nos services sont susceptibles de vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour l'année 2024, le fonds intervient, par an et par ménage, à raison de MAXIMUM :

• 210 € entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour la livraison de 1.500 litres de combustibles.

L’allocation forfaitaire maximale pour un achat à la pompe est identique aux montants ci-dessus.
Le montant alloué sera versé sur votre compte en banque.