Composition du service

Missions

Le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) se traduit par des actions menées par la Ville de Couvin et ses partenaires qui permettent de prévenir, détecter et limiter des actes et des comportements qui perturbent la vie en société et qui induisent un sentiment d’insécurité.

Dans le cadre de la lutte contre les incivilités, la commune de Couvin a fait le choix d'agir tant au niveau préventif qu'au niveau répressif.

Madame Albert est également en charge de la mise en oeuvre d'une politique de prévention des incivilités publiques.

A cette fin, la commune de Couvin s'est doté de l'outil Fix My Street.

Grace à cette application, les citoyens peuvent communiquer directement avec les agents communaux et leur renseigner des problématiques de propreté publique ou autres qui leur semblent pertinentes.

Missions

En décembre 2005, le Conseil provincial décidait de désigner un agent provincial sanctionnateur afin de mettre en place un bureau des amendes administratives. Ce dernier a pour but d’aider les communes dans leur lutte contre les incivilités (tapages nocturnes ou diurnes, divagation d’animaux...), qui vu la charge de travail des parquyets et l'encombrement au rôle des tribunaux, étaient rarement sanctionnées… Chaque pouvoir local étant libre de prévoir son propre système en vue de poursuivre les contrevenants...

Le fonctionnaire sanctionnateur provincial est habilité à prononcer des sanctions administratives pour les infractions prévues aux règlements ou ordonnances des communes.
Concrètement, lorsqu’une infraction est constatée, un procès-verbal ou un constat est dressé par un policier ou un agent constatateur avant d’être envoyé au fonctionnaire sanctionnateur qui prend contact avec le contrevenant. Ce dernier peut alors consulter son dossier, développer ses arguments, se faire assister par un avocat. Ensuite, le fonctionnaire sanctionnateur rend une décision motivée qui prévoit une amende administrative de maximum 350 € pour les majeurs et un maximum de 175 € pour un mineur de plus de 14 ans. Ce montant peut aller de 50 à 100 000 € pour les feux et les abandons de déchets. Chaque sanction peut faire l’objet d’un recours. Quant aux amendes payées, elles reviennent aux communes, pas à la Province.