Acte de décès
Etat civil
Horaires
| Ma | 09:00 - 12:00 |
| Me | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
| Je | 09:00 - 12:00 |
| Ve | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
| Sa | Fermé |
| Di | Fermé |
| Lu | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
A quoi sert un acte de décès ?
L’ acte de décès vous servira dans un premier temps au transport de la dépouille et ensuite pour la crémation ou l’inhumation et vous sera utile pour de nombreuses formalités administratives auprès de nombreuses institutions et administrations? afin de prouver le décès de la personne.
Qui peut vous demander un acte de décès ?
L’ acte de décès est un document administratif officiel que vous devrez fournir aux administrations et institutions suivantes :
- Les institutions bancaires afin de clôturer les comptes et de changer un compte commun en un compte individuel, mais aussi pour informer les différents créanciers ;
- Le bailleur du logement afin de stopper au plus vite le loyer ;
- Les diverses assurances afin de stopper les prélèvements ;
- Les services des impôts ;
- L’ employeur ou l’organisme de retraite du défunt afin de toucher les salaires et autres primes jusqu’à la date du décès ;
- L’ assurance maladie et la mutuelle santé afin de clôturer les différentes prestations en cours et de demander les différentes aides liées à l’enterrement.
Procédure de la demande auprès de la commune
- Se présenter au guichet du service de l'état civil aux heures d'ouverture ;
- Se munir de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour.
Délai de délivrance
Immédiat
Prix du document
- 2€
- Gratuit pour les affaires sociales, logement, emploi, etc ...
Mode de paiement
En espèces ou Bancontact
Attention !
La législation limite la délivrance des extraits des actes de décès de moins de 50 ans à :
- l'époux ou épouse ou le cohabitant légal de la personne concernée ;
- son représentant légal ;
- ses ascendants/descendants en ligne directe ou ses héritiers ;
- le notaire ou l'avocat de ces derniers.
Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.
Descriptif
L’acte de décès est un document officiel qui prouve le décès d’une personne. Il est établi par l'officier de l'état civil de la commune où le décès est survenu. C’est un document indispensable autorisant le transport et l'inhumation ou la crémation du défunt .
Outre l’état civil du défunt, l’acte de décès mentionne : le lieu, la date et l’heure du décès; l’âge du défunt au moment du décès; sa profession; l’adresse du défunt au moment du décès; les noms et prénoms des parents du défunt; et le nom et la fonction de la personne ayant établi l’attestation de décès.