Certificat de Cohabitation Légale

Descriptif

Le certificat de cohabitation légale atteste qu'une déclaration de cohabitation légale entre deux personnes a bien été enregistrée.

Procédure de la demande auprès de la commune

• Se présenter au guichet du service population aux heures d'ouverture ;
• Se munir de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour.

Délai de délivrance

Immédiat

Prix du document

• 2€
• Gratuit pour les affaires sociales, logement, emploi, etc ...

Mode de paiement

En espèces ou Bancontact