Certificat de Cohabitation Légale

Descriptif
Le certificat de cohabitation légale atteste qu'une déclaration de cohabitation légale entre deux personnes a bien été enregistrée.
Procédure de la demande auprès de la commune
- Se présenter au guichet du service population aux heures d'ouverture ;
- Se munir de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour.
Délai de délivrance
Immédiat
Prix du document
- 2€
- Gratuit pour les affaires sociales, logement, emploi, etc ...
Mode de paiement
En espèces ou Bancontact