Don d'organes

Descriptif

Le Don d'organes en Belgique est régi par une loi, d'application depuis 1987, basée sur le principe de la solidarité présumée. Cela signifie que toute personne n'ayant pas manifesté de son vivant son opposition à cette loi, est d'accord avec le prélèvement d'organes après la mort. L'opposition des proches ne peut bien entendu pas se substituer à la volonté explicite du donneur. Une autorisation formelle n'est pas nécessaire.

Selon la loi belge du 13 juin 1986 régissant les dons d'organes, des organes et des tissus destinés à la transplantation peuvent être prélevés sur le corps de tout Belge domicilié en Belgique ou tout étranger domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois, sauf s'il est établi qu'une opposition a été exprimée contre un prélèvement.

La déclaration de volonté en matière de matériel corporel humain peut être effectuée soit auprès de la Commune de son lieu d'inscription, soit auprès de son médecin-traitant ou en ligne via le portail www.masante.belgique.be.

Procédure de la demande auprès de la commune

• Se présenter au guichet du service de l'état civil aux heures d'ouverture ;
• Se munir de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour.

Délai de délivrance

Immédiat

Prix du document

2€

Mode de paiement

En espèces ou Bancontact

Depuis le 02 juin 2020, il est possible de faire enregistrer quatre décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès. À savoir :

• Don d'organes pour transplantation : Les organes prélevés après le décès serviront pour être transplantés chez des personnes qui ont besoin d’une greffe ;
• Don de matériel corporel humain pour la transplantation : Les tissus et cellules prélevés après le décès serviront pour être transplantés chez des personnes qui ont besoin d’une greffe ;
• Don de matériel corporel pour la fabrication de médicaments : Le matériel corporel prélevé après le décès servira à la fabrication de médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes ;
• Don de matériel corporel pour recherches scientifiques : Le matériel corporel prélevé après le décès sera utilisé dans le cadre de la recherche scientifique pour approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies et continuer à améliorer les soins ;

Cette déclaration sera enregistrée dans une application du SPF Santé publique. Un accusé de réception sera remis au déclarant.