Euthanasie

La déclaration d'euthanasie est composée de deux rubriques :

1ère rubrique (obligatoire)

• La déclaration doit-être rédigée de deux témoins, qui doivent être majeurs et dont un n’a aucun intérêt matériel ou lien de parenté avec le demandeur.
• La personne qui est en incapacité physique de rédiger et de signer sa déclaration peut faire rédiger celle-ci par une personne majeure de son choix qui n’a aucun intérêt matériel ou lien de parenté avec le demandeur et ce en présence des deux témoins. Si tel est le cas il faut joindre un certificat médical attestant de l’incapacité.

2ème rubrique (facultative) 

• Possibilité de choisir une ou plusieurs personnes de confiance, inscrites selon un ordre de préférence, elles doivent être majeures (elles seront convoquées par le médecin lors de la procédure d’euthanasie pour examiner la demande)

Modalités d'obtention

• La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès du service Etat civil
• Vous devez vous présenter, vous, où la personne qui a rédigé la déclaration pour vous, aux heures d’ouverture habituelles de nos bureaux afin d’effectuer l’enregistrement.

Une fois cette formalité accomplie, il faut signer l’accusé de réception qui sera envoyé à Bruxelles.

Prix du document

2€

Mode de paiement

En espèces ou Bancontact.

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible aux guichets) dûment rempli et signé par le déclarant.
Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis à la requérante ou au requérant.
Un retrait de cette dite déclaration est toujours possible.