Acte de mariage

Descriptif

L' acte de mariage est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve le mariage entre deux époux.

Procédure de la demande auprès de la commune

Afin de demander un acte ou une copie d’un acte de mariage vous devrez en faire la demande auprès de la commune :

• se présenter au guichet du service de l'Etat civil aux heures d'ouverture ;
• se munir de sa carte d'identité ;

Délai de délivrance

Immédiat

Prix du document

• 2€
• Gratuit pour les affaires sociales, logement, emploi, etc ...

Mode de paiement

En espèces ou Bancontact

Attention!

La législation limite toutefois la délivrance des extraits des actes de mariage de moins de 75 ans :

• aux personnes concernées ;
• à leur(s) représentant(s) légal ;
• à leurs ascendants/descendants en ligne directe ou leurs héritiers ;
• au notaire ou à l'avocat de ces derniers.

Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.