Certificat d'hérédité
Descriptif
Le “certificat d’hérédité” signé par les Administrations communales et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d’un compte bancaire d’une personne décédée.
Cette démarche ne relève donc pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.
Ceci est réglé par le Code civil.
en ligne sur le site du SPF Finances
Il est possible de procéder au déblocage sur présentation :
- d’un acte d’hérédité, établi par le notaire
- d’un certificat d’hérédité délivré par le SPF Finances. (Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du SPF Finances - Obligatoirement sur un ordinateur et avec un lecteur de carte d'identité.
Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit exigé, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5 000 euros.