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Information

Avant de vous présenter à l'Administration communale, n'oubliez pas de vérifier les horaires du service dans lequel vous souhaitez vous rendre.

Cohabitation légale

Descriptif

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.

Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

De plus en plus de couples qui ne veulent pas marier choisissent la cohabitation légale. Instaurée en 1998, elle est accessible à toutes les personnes qui vivent légalement ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel.

Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.

La cohabitation légale ne modifie pas l’État Civil des deux personnes.

Elle confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale.

Procédure de la demande auprès de la commune

  • Les deux futurs cohabitants/cohabitantes doivent se présenter au guichet du service de l'état civil aux heures d'ouverture ;
  • Se munir de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour ;
  • Vérification des conditions de la cohabitation légale avec l'agent de l'Etat civil
  • Signature de la déclaration après le paiement de la taxe.

Délai de délivrance

Immédiat

Prix du document

4€

Mode de paiement

En espèces ou Bancontact

Cessation

La cohabitation légale prend fin:

  • par le mariage ou le décès de l'un(e) des cohabitant(e)s,
  • de commun accord (4€)
  • ou de manière unilatérale (Payant en fonction des frais de l'huissier)

Plus d'informations visitez le site www.belgium.be