Reconnaissance paternelle

Descriptif
Les parents domiciliés sur l'entité de Couvin peuvent reconnaitre leur enfant auprès de l'administration communale.
La reconnaissance permet aux parents non mariés d'établir la filiation paternelle et éventuellement de donner le nom du père (ou de la coparente) à l'enfant.
Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance :
Reconnaissance prénatale
Procédure de la demande auprès de la commune
- Les deux parents doivent se présenter au guichet du service de l'état civil aux heures d'ouverture ;
- Se munir de leur carte d'identité ou de leur carte de séjour.
Documents requis
- Un certificat médical de grossesse indiquant la date probable de l’accouchement ;
- Les pièces d'identité des parents ;
- La preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
- Toute autre pièce authentique dont il ressort que le futur père ou la future coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant.
Délai de délivrance
Immédiat
Prix du document
2€
Mode de paiement
En espèces ou Bancontact
Etat civil
Danielle DAVREUX
Horaires
Fermé
Je | 09:00 - 12:00 |
Ve | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
Sa | Fermé |
Di | Fermé |
Lu | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
Ma | 09:00 - 12:00 |
Me | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |